Conditions générales de vente.

Raison sociale · Dylan Dubois Photographie

Nom commercial · Studio Dylan Dubois

Forme juridique · Entrepreneur individuel (micro-entreprise)

SIRET · 842 564 841 00026

Siège social · 6 rue du Coin Blot, 77700 Chessy, France

Email · studio@dubois-dylan.com

Téléphone · 06 35 47 26 61

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Studio Dylan Dubois (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients dans le cadre de prestations photographiques et vidéographiques. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé. Le devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou validé par écrit (mail, signature électronique) vaut commande ferme et définitive.

Les tarifs sont exprimés en euros HT.

Un acompte de 50 % est exigé à la commande, condition suspensive du démarrage de la prestation. Aucun travail ne sera entrepris avant réception effective de l'acompte.

Le solde est payable à la livraison des fichiers, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• · Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• · Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce) ;
• · L'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes restant dues ;
• · La suspension immédiate de toute prestation en cours ainsi que du droit d'usage des images livrées.

Pour les prestations effectuées en dehors de la zone Marne-la-Vallée / Val d'Europe, des frais de déplacement peuvent s'appliquer selon les modalités précisées au devis (kilométrage, péages, hébergement, restauration le cas échéant). Ces frais sont validés en amont avec le client et facturés en sus de la prestation.

Studio Dylan Dubois s'engage à exécuter la prestation conformément au devis accepté. Les fichiers sont livrés en format numérique via lien de téléchargement ou support convenu. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la charge de travail.

Les fichiers livrés au client sont marqués (filigrane discret, métadonnées EXIF avec mention de copyright) jusqu'au règlement complet de la facture. La version finale sans marquage n'est délivrée qu'après réception du paiement intégral.

Toute prestation effectivement réalisée est due dans son intégralité, indépendamment du niveau de satisfaction du client. Le travail créatif fourni (préparation, captation, post-production) constitue la prestation elle-même et ne saurait être remis en cause au seul motif d'une appréciation subjective du résultat.

Le client bénéficie en revanche d'un droit de révision conformément aux modalités précisées dans le devis (nombre de retours inclus, périmètre, délais). Au-delà de ce périmètre, toute révision supplémentaire fera l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.

Les photographies et vidéos restent la propriété exclusive de leur auteur jusqu'au paiement intégral de la facture.

Aucun droit d'utilisation n'est cédé tant que la facture n'a pas été réglée en totalité. Toute utilisation des fichiers avant paiement complet constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exposant l'utilisateur à des sanctions civiles et pénales pouvant atteindre trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Une fois le paiement intégral effectué, le client bénéficie uniquement des droits d'utilisation expressément précisés dans le devis et/ou la facture (durée, territoire, supports, périmètre). Toute utilisation non prévue fera l'objet d'une nouvelle cession de droits et d'une facturation complémentaire.

Sauf accord contraire mentionné au devis, Studio Dylan Dubois se réserve le droit d'utiliser les photographies et vidéos réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, candidatures à des concours).

Le client peut s'opposer à cet usage en le précisant explicitement par écrit au moment de la commande, notamment dans le cas de projets confidentiels ou soumis à un embargo.

Sauf mention contraire, les fichiers sources sont conservés trois mois après la livraison. Passé ce délai, leur sauvegarde relève de la seule responsabilité du client.

Le client garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires relatives aux personnes, lieux et objets photographiés ou filmés. Studio Dylan Dubois ne pourra être tenu responsable en cas de réclamation liée au droit à l'image ou à la propriété intellectuelle des éléments fournis par le client.

Studio Dylan Dubois s'engage à respecter la confidentialité des informations, projets, documents et tout autre élément non public dont il aurait connaissance dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure au-delà de la fin de la collaboration.

De son côté, le client s'engage à ne pas divulguer les méthodes de travail, devis, conditions tarifaires ou tout autre élément non public émanant de Studio Dylan Dubois.

Studio Dylan Dubois utilise un matériel professionnel assuré.

En cas de détérioration ou de vol du matériel sur le lieu de la prestation imputable au client, à ses préposés ou aux conditions de la prestation (lieu, public, organisation), le client en assumera la responsabilité financière au prix de remplacement du matériel concerné.

Studio Dylan Dubois ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une livraison partielle en cas de défaillance technique ponctuelle (carte mémoire défectueuse, panne de matériel), sauf à démontrer une négligence caractérisée.

En cas d'annulation par le client moins de 7 jours avant la prestation, l'acompte versé reste acquis à Studio Dylan Dubois.

En cas de report, une nouvelle date sera fixée d'un commun accord, sous réserve de disponibilité.

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, accident ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible), la responsabilité de Studio Dylan Dubois ne pourra être engagée.

En cas de défaut de paiement persistant, Studio Dylan Dubois se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement (amiable ou judiciaire). Les frais engagés (relances, mise en demeure, huissier, avocat) seront à la charge exclusive du client défaillant, en plus des sommes dues.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Studio Dylan Dubois.